J.O. 33 du 8 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 25 janvier 2006 relatif à une régie d'avances et de recettes

NOR : JUSF0650010A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2006, le montant moyen des recettes mensuelles perçues par la régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Savoie est porté à 800 euros.